# CONTRAT D'ENTREPRENEUR SALARIÉ ASSOCIÉ (CESA) — modèle CAE

> Modèle générique à compléter. Réf. : Code du travail art. **L7331-1 à L7331-4**, **L7332-1 à L7332-7**, **R7331-11 et s.** *À faire valider juridiquement.*

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## Entre les soussignés
**La coopérative ____________________ (CAE)**, SIREN ____________, siège ____________, représentée par ____________, ci-après « **la Coopérative** »,
**et** ____________________, né·e le ____, demeurant ____________, ci-après « **l'Entrepreneur·se Salarié·e Associé·e** (ESA) ».

## Préambule
Le CESA est un **contrat de travail à durée indéterminée** spécifique aux CAE. Il permet à l'ESA d'exercer son activité de façon autonome au sein de la Coopérative, qui en assure les fonctions support et la responsabilité juridique, et de bénéficier de la **protection sociale d'un salarié**.

## Article 1 — Engagement et fonction
La Coopérative engage l'ESA en **contrat à durée indéterminée**, à compter du ____/____/20____, en qualité d'**entrepreneur·se salarié·e associé·e** pour l'activité : **____________________**.

## Article 2 — Activité et autonomie
- L'ESA exerce son activité de manière **autonome** ; il **conserve sa clientèle** et son savoir-faire.
- Il utilise l'identité de la Coopérative (**SIRET**) ; il peut utiliser son **nom commercial** propre.
- La Coopérative est **juridiquement responsable** des engagements de l'Activité (art. L7332-5), porte les contrats commerciaux et évalue les risques/solvabilité.

## Article 3 — Rémunération
La rémunération comprend (art. L7332-3, R7331-11) :
- une **part fixe** versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à l'Activité : ____ € brut ;
- une **part variable** dépendant du chiffre d'affaires de l'Activité : ____ % du CA ;
- **contribution de gestion** de la Coopérative : ____ % du CA (moyenne usuelle ≈ 10 %).
Le chiffre d'affaires est **encaissé par la Coopérative** puis réparti selon le compte d'activité annexé.

## Article 4 — Protection sociale et temps de travail
- L'ESA bénéficie de la **protection sociale** : congés payés, maladie, accidents du travail, chômage, retraite (art. L7332-2).
- Organisation du temps et des congés selon l'annexe et les statuts (autonomie dans l'organisation de l'activité).

## Article 5 — Moyens mis à disposition
Fonctions support (administratif, comptable, fiscal, social, juridique), assurance RCP, outils mutualisés (site, hébergement, IA coopérative, suivi). Nom de domaine éventuel : **propriété de la Coopérative**, usage exclusif, transfert au prix coûtant en sortie.

## Article 6 — Société / sociétariat (obligation)
Conformément à l'art. **L7331-3**, l'ESA s'engage à **demander son admission en qualité d'associé·e** de la Coopérative dans un **délai maximal de 3 ans** à compter de la signature. L'admission est votée en **assemblée générale** ; au sein de la Coopérative, **1 personne = 1 voix**, quel que soit le capital détenu.

## Article 7 — Obligations de l'ESA
- respecter les statuts, le règlement intérieur et la **charte coopérative** ;
- exercer l'activité de façon loyale et conforme ;
- participer à la vie coopérative et aux décisions ;
- communiquer les éléments nécessaires à la gestion partagée ;
- **signaler les gains de productivité IA** → clause de défense de l'emploi ;
- confidentialité et non-concurrence le cas échéant (annexe).

## Article 8 — Obligations de la Coopérative
- fournir les moyens et services promis ;
- assurer le suivi administratif, juridique, social et la paye ;
- garantir la **transparence des comptes** et des tokens/valeurs créés ;
- protéger l'emploi et l'activité ; flécher les gains IA vers l'emploi.

## Article 9 — Durée, modification, rupture
- **CDI** ; période d'essai : ____ (si applicable).
- Rupture dans les conditions légales et statutaires (démission, rupture conventionnelle, licenciement, sortie d'associé·e).
- **Sortie** : restitution des moyens, récupération des données propres à l'ESA, sort du nom de domaine selon l'article 5.

## Article 10 — Conciliation
Dialogue → médiation par un membre → décision du comité/AG. À défaut, juridictions compétentes.

## Article 11 — Annexes
Statuts et règlement intérieur ; **charte coopérative** (et charte IA éthique) ; fiche de répartition et compte d'activité ; conditions de sortie et de non-concurrence ; **annexe « offre partenaire »** (domaine, standard téléphonique, formules) si applicable.

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**Fait à ____________, le ____/____/20____**, en deux exemplaires.

| Pour la Coopérative | L'Entrepreneur·se Salarié·e Associé·e |
|---|---|
| Nom, qualité : ____________ | Nom : ____________ |
| Signature : | Signature : |