# CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE (CAPE) — modèle CAE

> Modèle générique à compléter. Réf. : Code de commerce art. **L127-1 à L127-5** ; Code du travail art. **R7331-1 à R7331-10**. *À faire valider juridiquement.*

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## Entre les soussignés
**La coopérative ____________________ (CAE)**, SIREN ____________, siège ____________, représentée par ____________, ci-après « **la Coopérative** »,
**et** ____________________, né·e le ____, demeurant ____________, ci-après « **le Bénéficiaire** ».

## Préambule
Le CAPE est un contrat par lequel la Coopérative apporte au Bénéficiaire un **appui** pour préparer, tester et développer son activité. **Ce n'est pas un contrat de travail**, mais il ouvre droit à une **protection sociale** (art. L127-1 C. com.).

## Article 1 — Objet
La Coopérative apporte au Bénéficiaire un accompagnement et des moyens en vue de **tester en grandeur réelle** l'activité suivante : **____________________** (« l'Activité »), sur le territoire de **____________**.

## Article 2 — Moyens et services fournis par la Coopérative
- hébergement juridique : utilisation du **SIRET** de la Coopérative ;
- **gestion comptable, fiscale et sociale** de l'Activité ;
- facturation, devis, encaissement (le cas échéant) ;
- assurance **responsabilité civile professionnelle** ;
- outils mutualisés (site web, hébergement, outils numériques et IA coopérative, suivi) ;
- appui commercial et réseau coopératif.

## Article 3 — Obligations du Bénéficiaire
- exercer l'Activité de façon **loyale** et conforme à la réglementation ;
- respecter les **statuts**, le règlement intérieur et la **charte** de la Coopérative ;
- tenir la Coopérative informée (comptes rendus réguliers) ;
- respecter la **confidentialité** ;
- disposer des autorisations/qualifications nécessaires à l'Activité ;
- signaler les gains de productivité liés aux outils coopératifs (IA) → **clause emploi**.

## Article 4 — Conditions financières
- Le chiffre d'affaires de l'Activité est encaissé par la Coopérative.
- **Contribution de gestion** : ____ % du chiffre d'affaires (services comptables, administratifs, juridiques, sociaux).
- **Rétribution** du Bénéficiaire : versée selon les modalités du compte d'activité, **régularisée périodiquement** (la rétribution n'est pas un salaire).
- Frais et achats de l'Activité : imputés selon les modalités annexées.

## Article 5 — Protection sociale
Le Bénéficiaire bénéficie de la protection sociale attachée au CAPE (maladie, accidents du travail, retraite, etc.) selon les conditions légales et de l'organisme assureur. Il **conserve son inscription et ses droits France Travail** conformément à la réglementation.

## Article 6 — Accompagnement et suivi
La Coopérative assure un **accompagnement individuel** (art. R7331-2), un **suivi et entretien personnalisé** (art. R7331-3), et l'accès mensuel aux **documents comptables de l'Activité** (art. R7331-5).

## Article 7 — Durée
Durée initiale : **12 mois**, renouvelable **deux fois** (durée totale **maximale : 3 ans**), dans le cadre de la CAE.

## Article 8 — Passage au CESA
Si l'Activité est viable, les parties conviennent d'examiner le **passage au Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé (CESA)** (CDI). Le CAPE précise les critères et le calendrier de cette évaluation : **____________________**.

## Article 9 — Rupture / sortie
Chaque partie peut mettre fin au CAPE selon les règles ci-annexées et la réglementation (préavis ____). En cas de sortie : restitution des moyens, devenir des données propres au Bénéficiaire, sort du nom de domaine (propriété coopérative, transfert au prix coûtant sur accord).

## Article 10 — Conciliation
Dialogue → médiation par un membre de la Coopérative → décision du comité. À défaut, juridictions compétentes.

## Article 11 — Annexes
Statuts et règlement intérieur ; charte coopérative ; fiche de répartition et compte d'activité ; conditions de sortie ; **annexe « offre partenaire »** (formule, nom de domaine, standard téléphonique) si applicable.

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**Fait à ____________, le ____/____/20____**, en deux exemplaires.

| Pour la Coopérative | Le Bénéficiaire |
|---|---|
| Nom, qualité : ____________ | Nom : ____________ |
| Signature : | Signature : |