# CONTRAT-TYPE CAE — Entrepreneur·se salarié·e (modèle général) > **Modèle générique de Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE)**, à adapter par la coopérative. > Cadre légal indicatif : Code du travail, art. **L.7331-1 à L.7331-4** (CAE) et dispositions relatives à l'entrepreneur salarié ; loi ESS du 31 juillet 2014. *À faire valider juridiquement.* --- ## Entre les soussignés **La coopérative ____________________ (CAE)**, société coopérative, SIREN ____________, siège ____________, représentée par ____________, ci-après « **la Coopérative** », **et** **____________________**, né·e le ____, demeurant ____________, ci-après « **l'Entrepreneur·se salarié·e** ». --- ## Préambule — pourquoi deux contrats Le présent contrat s'inscrit dans le cadre de la CAE. Il repose sur **deux conventions distinctes et complémentaires** : 1. le **contrat d'entrepreneur·se salarié·e** (relation d'activité : conditions d'exercice, moyens, répartition) ; 2. le **contrat de travail** (lien salarial, protection sociale, rémunération) — conclu lorsque les conditions ci-dessous sont réunies. L'Entrepreneur·se salarié·e **conserve son autonomie** et la propriété de sa clientèle ; la Coopérative assure les fonctions support (administratif, juridique, comptable, social) et porte l'emploi. --- ## Article 1 — Objet Le contrat a pour objet : - l'**adhésion** de l'Entrepreneur·se salarié·e à la Coopérative ; - l'**organisation et la sécurisation** de son activité ; - sa **rémunération** selon les règles coopératives ; - les **étapes** d'entrée, d'essai, de validation et de consolidation. --- ## Article 2 — Les ÉTAPES du parcours ### Étape 1 — Découverte et engagement réciproque - Entretien(s) et remise du **livret d'accueil coopératif** (règles, répartition, engagements). - Dépôt du **projet d'activité** et avis du comité d'activité de la Coopérative. - Issue : **contrat d'entrepreneur·se salarié·e provisoire** ou refus motivé. ### Étape 2 — Période d'essai / de test (contre-essai) - Durée : **____ semaines/mois** (référence usuelle : 1 à 3 mois, renouvelable une fois). - Objectifs : viabilité du projet, adéquation des moyens, trésorerie. - Chacune des parties peut rompre librement, sans indemnité, pendant cette période. - Statut : **entrepreneur·se salarié·e** (activation du compte d'activité). ### Étape 3 — Validation / agrément - Passage devant l'**organe compétent** (comité d'activité / conseil de coopérative). - Critères : activité réelle, respect de la réglementation, adhésion aux valeurs coopératives. - Issue : **signature du contrat de travail** (CDI) et, le cas échéant, **agrément** selon les conditions statutaires. ### Étape 4 — Exercice et consolidation - Suivi périodique (tableau de bord d'activité, revue trimestrielle). - Modulation de la rémunération selon l'activité effective. - Accès progressif aux **responsabilités coopératives** (1 membre = 1 voix). ### Étape 5 — Sortie / évolution - Révision annuelle du cadre ; possibilité de devenir **associé·e** selon les statuts ; - ou **sortie** dans les conditions de l'article 8. --- ## Article 3 — Statut de l'Entrepreneur·se salarié·e - Autonomie dans l'organisation de son activité et sa clientèle. - **1 personne = 1 voix** au sein de la Coopérative. - Bénéficie de la protection sociale et de la couverture juridique de la Coopérative (selon contrat de travail). - S'engage à respecter les **valeurs coopératives** (voir article 7). --- ## Article 4 — Moyens mis à disposition La Coopérative met à disposition selon le projet : - fonctions support (comptabilité, facturation, juridique, social, assurances) ; - outils numériques (site, hébergement, IA coopérative, suivi) ; - nom de domaine et hébergements le cas échéant (propriété coopérative, usage exclusif, restitution au prix coûtant en sortie) ; - crédibilité commerciale (marque coopérative, réseau, référencement). --- ## Article 5 — Rémunération et répartition - Principes : **partage transparent** entre charges coopératives, **rémunération de l'Entrepreneur·se** et charges de son activité. - Taux de répartition applicable : **____ %**, communiqué et accepté avant signature. - Modalités : compte d'activité, avances possibles, régularisation périodique. - **Transparence** : relevés périodiques accessibles. --- ## Article 6 — Engagements de l'Entrepreneur·se salarié·e - Réaliser son activité de façon loyale et conforme à la loi. - Respecter les statuts, le règlement intérieur et la **charte coopérative**. - Participer à la vie coopérative et aux décisions. - Communiquer ses indicateurs d'activité pour la gestion partagée. - Respecter la confidentialité des informations de la Coopérative et des autres membres. ## Article 6 bis — Engagements de la Coopérative - Fournir les services support et outils promis. - Assurer le suivi administratif, juridique et social. - Garantir la **transparence des comptes** et de la répartition. - Protéger l'activité et l'emploi ; accompagner en cas de difficulté. - Faciliter l'accès à la formation et à la montée en compétences. --- ## Article 7 — Valeurs et charte Le présent contrat intègre la **charte coopérative** : primauté de la personne, solidarité, lucrativité limitée, gouvernement démocratique, engagement dans le territoire. En cas de projet coopératif spécifique (slogan, offres partenaires, IA éthique), la charte annexée s'applique. --- ## Article 8 — Durée, rupture, sortie - **Contrat de travail** : conclu selon les étapes (art. 2) ; en principe à durée indéterminée. - **Période d'essai** : rupture libre à tout moment (art. 2, Étape 2), forme écrite. - **Après validation** : rupture dans les conditions légales et statutaires (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retrait d'associé·e). - En cas de sortie : restitution des moyens, transfert/cession éventuel du nom de domaine au prix coûtant, récupération des données propres à l'Entrepreneur·se. - Préavis et règles de sortie précisés en annexe/statuts. --- ## Article 9 — Conciliation interne Tout désaccord est d'abord traité en interne : **dialogue → médiation par un membre → décision du comité**. Les parties privilégient la médiation ; à défaut, les juridictions compétentes s'appliquent. --- ## Article 10 — Annexes - Statuts de la Coopérative et règlement intérieur ; - **Charte coopérative** et éventuelle charte IA éthique ; - Fiche de répartition et modèle de compte d'activité ; - Livret d'accueil (parcours en étapes). --- **Fait à ____________, le ____/____/20____**, en deux exemplaires originaux. | Pour la Coopérative | L'Entrepreneur·se salarié·e | |---|---| | Nom, qualité : ____________ | Nom : ____________ | | Signature : | Signature : | *(Faire précéder, le cas échéant, la mention manuscrite « Lu et approuvé ».)*